Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU-CGV)

Version 1.0 — 4 novembre 2026. Les versions précédentes sont archivées et disponibles sur demande à contact@capavis.com.

1. Qui nous sommes, à qui s'adresse le service

Capavis est un service en ligne édité par CVNG DISTRIBUTION, SARL au capital de 1 000 €, RCS Fréjus 892 763 509, 247 route des Châtaigniers, 83520 Roquebrune-sur-Argens (« nous », « Capavis »).

Le service est réservé aux professionnels (commerçants, artisans, entreprises, professions libérales, associations) agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs ; le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique donc pas. En créant un compte, vous déclarez agir à titre professionnel et avoir le pouvoir d'engager votre entreprise.

2. Le service

Capavis se compose de modules et de formules souscrits séparément :

Module Com (Cap Avis Com) : rédaction assistée et publication programmée de posts sur votre profil LinkedIn à partir d'une photo et d'une consigne, dans votre ligne éditoriale ; lorsque la fonction est disponible, publication sur votre page Facebook et votre compte Instagram professionnel. D'autres réseaux pourront être ajoutés ; ils seront annoncés dans l'application.
Module Avis (Capavis) : envoi de demandes d'avis Google à vos clients par SMS ou e-mail avec une page de remerciement personnalisée (photo ou documents), aide à la réponse aux avis, suivi de votre fiche Google. (Module ouvert progressivement ; les présentes conditions s'y appliquent dès son activation.)
Formule Gestion fiche Google et avis : le module Avis, plus un service réalisé par notre équipe pour votre compte : réponse à vos avis Google (soumise à votre validation), mise à jour de votre fiche Google (deux actualités par mois, photos et informations), bilan mensuel. Vous nous donnez pour cela un accès de gestionnaire à votre fiche Google, que vous pouvez retirer à tout moment.
Formule Pack visibilité : les modules Avis et Com, le service de la formule précédente, et la rédaction et la publication de huit publications par mois sur vos réseaux connectés, chacune soumise à votre validation avant publication.
Mise en place : prestation ponctuelle d'environ 45 minutes en visioconférence (fiche Google corrigée, application configurée, première demande d'avis ou première publication réalisée ensemble), facturée une fois. Précédée d'un diagnostic de 20 minutes, offert. Sur demande, la mise en place ou une séance photo peuvent se tenir dans vos locaux (département du Var), avec un supplément indiqué dans la grille.

Les formules de service sont limitées en nombre de comptes ; lorsque la limite est atteinte, elles sont proposées en liste d'attente, sans incidence sur les modules.

Les prestations d'automatisation de process (devis, relances, rendez-vous, suivi des demandes) proposées par CVNG DISTRIBUTION ne font pas partie du service Capavis : elles font l'objet d'une proposition et d'un contrat distincts.

Certaines fonctions font appel à une intelligence artificielle (rédaction de textes, propositions de réponses). Les textes produits sont des propositions : vous relisez et validez tout ce qui est publié ou envoyé en votre nom, y compris dans les formules de service. Capavis ne publie et n'envoie jamais rien que vous n'ayez programmé, déclenché ou validé.

3. Compte et accès

Un compte correspond à une entreprise (un établissement) et comprend un utilisateur. Des utilisateurs supplémentaires et des établissements supplémentaires peuvent être ajoutés selon la grille tarifaire.
La connexion se fait par un code à usage unique envoyé par e-mail ; vous êtes responsable de l'accès à votre boîte e-mail et de l'usage de votre compte par vos collaborateurs.
Vous connectez vous-même vos comptes tiers (LinkedIn, Google, Facebook, Instagram). Capavis stocke les autorisations de façon chiffrée et ne les utilise que pour les actions que vous demandez. Vous pouvez les retirer à tout moment depuis l'application ou depuis le service tiers.
Dans les formules de service, un membre de notre équipe est rattaché à votre compte comme collaborateur pour y réaliser les prestations ; ce rattachement est visible dans l'application et prend fin avec la formule.

4. Prix et facturation

Les prix sont affichés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute. Grille au jour de la présente version : module Com 19 € HT/mois ou 190 € HT/an ; module Avis 19 € HT/mois ou 190 € HT/an (10 SMS inclus par mois, 0,19 € HT par SMS supplémentaire) ; utilisateur supplémentaire 9 € HT/mois ; formule Gestion fiche Google et avis 99 € HT/mois ; formule Pack visibilité 199 € HT/mois ; mise en place 149 € HT ; option sur place (Var) 90 € HT. La grille en vigueur est celle affichée dans l'application au moment de la souscription.
Essai gratuit : chaque module bénéficie d'un essai de 30 jours, une seule fois par compte et par module. Une carte bancaire est demandée à la souscription ; aucun prélèvement n'a lieu pendant l'essai ; le premier prélèvement intervient à la fin des 30 jours, à la date indiquée avant la saisie de la carte, sauf résiliation avant cette date. Un e-mail de rappel est envoyé 7 jours avant la fin de l'essai. Les formules de service ne comportent pas d'essai ; elles sont facturées dès la souscription.
Le paiement est mensuel ou annuel, d'avance, par carte bancaire via Stripe. Les factures sont émises par Stripe au nom de CVNG DISTRIBUTION et disponibles dans l'application (Réglages → Abonnement → Gérer).
Les consommations au-delà de l'inclus (SMS) sont facturées à terme échu sur la facture suivante. Un plafond mensuel réglable et une alerte à 80 % sont disponibles dans l'application.
Les prix peuvent évoluer ; toute hausse vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant et ne s'applique qu'à la période de facturation suivante. Vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

5. Durée, résiliation, suspension

L'abonnement (module ou formule) est sans engagement de durée minimale. Il se renouvelle tacitement par période (mois ou année) jusqu'à résiliation.
Résiliation : à tout moment depuis l'application (Réglages → Abonnement → Gérer → Annuler), en deux clics, ou par e-mail à contact@capavis.com. Elle prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû. L'accès reste complet jusqu'à cette date. La résiliation d'une formule de service peut être remplacée par le passage aux modules seuls, sans interruption de l'accès.
Impayé : en cas d'échec de paiement, nous vous prévenons par e-mail et Stripe réessaie pendant quelques jours. Sans régularisation, le compte passe en lecture seule (vous consultez, vous n'envoyez plus) puis l'abonnement est résilié. Les données restent accessibles en lecture et exportables pendant 30 jours après résiliation, puis sont supprimées (voir la page Suppression des données).
Nous pouvons suspendre un compte en cas d'usage contraire aux présentes (envois non sollicités, contenus illicites, contournement des limites), après un avertissement par e-mail sauf urgence.

6. Vos obligations : ce que vous envoyez et publiez

Vous êtes l'émetteur des messages et publications réalisés depuis votre compte, y compris ceux préparés par notre équipe dans une formule de service et validés par vous. En particulier :

Demandes d'avis : vous ne les envoyez qu'à de vrais clients, après une prestation réelle, sans contrepartie et sans sélection selon leur satisfaction présumée. L'application ne filtre jamais les clients mécontents et vous vous interdisez de le faire par d'autres moyens. Vous détenez le droit de contacter la personne (relation client existante) et vous respectez son opposition (lien STOP, traité immédiatement par l'application).
Horaires et expéditeur : les SMS partent entre 8 h et 20 h, hors dimanche et jours fériés, avec un expéditeur identifiant votre entreprise. L'application applique ces règles ; vous ne cherchez pas à les contourner.
Photos et documents : vous disposez des droits et autorisations nécessaires sur les photos transmises (y compris l'accord des personnes reconnaissables) et sur les documents déposés. Vous ne déposez aucun document que vous n'êtes pas autorisé à communiquer à son destinataire.
Publications : vous êtes responsable des textes publiés sur vos réseaux, y compris ceux rédigés avec l'aide de l'IA ou par notre équipe que vous avez validés. Vous respectez les conditions d'utilisation de LinkedIn, Google, Meta (Facebook, Instagram) et des autres services connectés.
Contenus illicites : aucune publication ou envoi diffamatoire, trompeur, discriminatoire, contrefaisant ou contraire à la loi.

7. Nos obligations et leurs limites

Nous fournissons le service avec soin et faisons nos meilleurs efforts pour une disponibilité continue ; nous ne garantissons ni une disponibilité ininterrompue ni l'absence d'erreur. Les maintenances planifiées sont annoncées dans l'application.
Dans les formules de service, nous réalisons les prestations décrites à l'article 2 dans le mois, à partir des éléments que vous nous transmettez (photos, informations, accès). Les publications non réalisées faute d'éléments transmis ne sont ni reportées ni remboursées.
Aucun résultat n'est garanti : ni nombre d'avis obtenus, ni note, ni position dans Google, ni audience sur LinkedIn, Facebook ou Instagram. Ces résultats dépendent de vos clients, de votre activité et des plateformes tierces.
Le service dépend de services tiers (LinkedIn, Google, Meta, Stripe, opérateurs SMS, hébergeurs). Une interruption, un changement de règles ou un refus de ces services peut empêcher une fonction ; nous vous en informons et adaptons le service, sans que cela ouvre droit à indemnité au-delà de ce qui est prévu ci-dessous.
Nous ne sommes pas responsables des contenus que vous créez, envoyez ou publiez, ni de l'usage que vous faites du service.
Limitation : notre responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant que vous nous avez payé au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image) sont exclus. Rien dans cette clause ne limite la responsabilité qui ne peut l'être légalement.

8. Propriété des contenus et du service

Vos contenus (photos, textes, documents, données clients) restent votre propriété. Vous nous accordez le droit de les héberger, traiter et transmettre uniquement pour fournir le service. Les textes rédigés avec l'aide de l'IA ou par notre équipe dans votre compte vous appartiennent une fois validés.
Le service, son code, ses interfaces, ses marques et sa documentation restent la propriété de CVNG DISTRIBUTION. Vous disposez d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de l'abonnement.
Nous pouvons utiliser des données agrégées et anonymisées (taux de réponse moyens, usage des fonctions) pour améliorer le service. Nous ne citons votre entreprise comme référence qu'avec votre accord écrit.

9. Données personnelles

Le traitement des données vous concernant et concernant vos clients finaux est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de vos clients finaux (prénom, mobile ou e-mail, photos, documents), vous êtes responsable de traitement et CVNG DISTRIBUTION agit comme sous-traitant : l'accord de sous-traitance figure en annexe 1 et fait partie des présentes.

10. Évolution des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail et dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'usage vaut acceptation ; vous pouvez résilier sans frais avant cette date. La version applicable est celle acceptée à l'inscription puis celle notifiée, chacune datée et archivée.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, nous cherchons d'abord une solution amiable (contact@capavis.com, réponse sous 15 jours). À défaut, compétence exclusive du tribunal de commerce de Fréjus, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.

Annexe 1 — Accord de sous-traitance des données (article 28 RGPD)

Parties : le client (responsable de traitement) et CVNG DISTRIBUTION (sous-traitant).

Objet et durée : hébergement et traitement des données des clients finaux du client pour l'envoi de demandes d'avis, la mise à disposition de pages de remerciement et de documents, le suivi des retours et, dans les formules de service, la réponse aux avis et la gestion de la fiche Google pour le compte du client, pendant la durée de l'abonnement.

Nature des données : prénom, numéro de mobile ou adresse e-mail, date et nature de la prestation, photos et documents déposés par le client, horodatage des envois et consultations, réponses aux demandes, contenu des avis publics et des réponses. Aucune donnée sensible n'est attendue ; le client s'engage à ne pas en déposer.

Personnes concernées : clients et prospects du client.

Instructions : le sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du client, matérialisée par les actions réalisées dans l'application et, dans les formules de service, par les validations données par le client. Il informe le client si une instruction lui paraît contraire au RGPD.

Confidentialité : les personnes autorisées à accéder aux données (gérant, collaborateurs rattachés aux comptes gérés, prestataires techniques) sont soumises à une obligation de confidentialité.

Sécurité : hébergement dans l'Union européenne, chiffrement en transit (TLS) et au repos, chiffrement applicatif des numéros de mobile et des jetons d'accès, cloisonnement par compte (règles d'accès au niveau de la base), journalisation des accès aux documents, sauvegardes quotidiennes, accès administrateur protégé.

Sous-traitants ultérieurs : liste en annexe de la politique de confidentialité (Supabase, Vercel, Stripe, Brevo, SMSFactor, Anthropic, Google Ireland pour la fiche Google et la boîte de contact). Le client est informé par e-mail de tout ajout au moins 30 jours avant ; il peut s'y opposer en résiliant sans frais.

Transferts hors UE : limités aux cas listés dans la politique de confidentialité, encadrés par des clauses contractuelles types ou une décision d'adéquation.

Assistance : le sous-traitant aide le client à répondre aux demandes des personnes (accès, rectification, effacement, opposition) sous 10 jours, et à ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact dans la mesure du raisonnable.

Violation de données : notification au client sous 48 h après prise de connaissance, avec les éléments nécessaires à sa propre notification à la CNIL.

Fin du contrat : à la résiliation, les données des clients finaux sont exportables pendant 30 jours puis supprimées sous 30 jours supplémentaires, sauf obligation légale de conservation.

Audit : le sous-traitant met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet un audit documentaire une fois par an, à la charge du client.